1. Sujet

1.1. Les présentes conditions générales de vente en ligne ("Conditions Générales") régissent l'utilisation du site par le client, en vue de passer des commandes d'articles en ligne, ainsi que les relations contractuelles établies avec celui-ci.

1.2. Les commandes en ligne donne lieu à un contrat d'achat entre le client et Canine SRL, en vertu duquel les biens achetés sont payés en ligne par le client et lui sont ensuite livrés à l'adresse de livraison de son choix (domicile).

2. Définitions

Site (web) : https://canninestore.be
La page web permettant de passer des commandes en ligne pour l'achat d'articles.
Le site web est géré et exploité par Canine SRL.
Canine SRL : avec le numéro BCE 0763.772.951 et avec le siège social à 1060 Bruxelles, chaussée d’Alsemberg 61.
Client : la personne physique qui achète ou réserve un ou plusieurs articles sur le site web. Le client est majeur et agit toujours en qualité de consommateur. En aucun cas, un non-consommateur ou un mineur ne peut devenir client ou créer un profil et ne pas passer de commande. La revente des produits commandés sur le site web est strictement interdite.

Article(s) : biens proposés à la vente sur le site, dont la vente fait l'objet des présentes conditions générales. Elle concerne notamment les denrées alimentaires, les jouets, la parapharmacie, les produits de soins et autres produits similaires principalement destinés aux animaux de compagnie. La vente et la réservation d'animaux vivants (y compris les insectes vivants comme nourriture (pour reptiles)) via le site web sont exclues.
La gamme d'articles en vente et en réservation sur le site web est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment.
Canine SRL donc entièrement libre de décider si un article de la gamme en ligne peut être proposé à la réservation dans un lieu de collecte spécifique choisi par le client.

3. Site web

3.1. Le site est disponible en français.

3.2. La visite et l'utilisation du site web se font aux risques et périls du client.

3.3. En visitant ou en utilisant le site web, le client accepte l'application des présentes conditions générales. Seules les présentes conditions générales s'appliquent à la relation entre le client et Canine SRL en ce qui concerne l'utilisation du site web et la passation d'une commande sur celui-ci. Le client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales, notamment avant de passer une commande.

3.4. Canine SRL conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du contenu et des fonctionnalités du site web.

3.5. Canine SRL se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou d'interrompre le site, en tout ou en partie, ou de modifier son contenu, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans préavis et sans donner lieu à un quelconque droit à indemnisation de la part du client. Canine SRL n'est pas responsable des dommages résultant de cette suspension ou de cette interruption.

3.6. Les images sur le site web sont destinées à des fins d'illustration et ne peuvent pas engager (extra)contractuellement Canine SRL. Les photographies et autres images utilisées pour présenter les produits n'ont aucune valeur contraignante et peuvent contenir des produits ou des articles qui ne sont pas inclus dans le prix indiqué.
L'image peut contenir des éléments qui n'appartiennent pas à l'article mis en vente et/ou qui ne sont pas inclus dans le prix de vente indiqué. Toutefois, ces éléments ressortent de la description de l'article proposé à la vente. Canine SRL s'efforce de fournir les produits aussi fidèlement que possible, mais n'offre aucune garantie à cet égard. Canine SRL n'est pas responsable des erreurs matérielles, des erreurs évidentes de composition ou d'impression, ni des différences entre les photographies et les tailles, les poids, les dimensions, le contenu du site Web, qui peuvent éventuellement entraîner des fluctuations de prix. Les produits alimentaires, en particulier, sont susceptibles d'être modifiés. Il est donc conseillé au client de toujours lire l'emballage du produit avant de l'utiliser. Canine SRL n'est pas responsable des informations incorrectes sur les produits fournies par le fabricant.
En cas de doute ou d'interprétation ambiguë éventuelle, le client se tourne vers CANIN SRL pour obtenir des informations correctes.

4. Profil en ligne du Client

4.1. Pour passer une commande ou une réservation sur le site web, le client doit créer et utiliser un profil en ligne sur le site web en utilisant les moyens d'identification prévus à cet effet.

4.2. Les informations que le client saisit sur le site web à cette fin doivent être véridiques et correctes. Après son inscription, le client peut utiliser les services du site web via le profil en ligne en se connectant avec son adresse électronique (nom d'utilisateur) et son mot de passe. Le client peut modifier son mot de passe à tout moment. Le client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité du mot de passe ainsi que de la gestion et de l'utilisation du profil en ligne.

4.3. En cas d'abus ou d'utilisation abusive du profil en ligne, ainsi qu'en cas de non-respect par le client d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, Canine SRL peut fermer, suspendre ou moduler le profil en ligne et/ou refuser ou limiter une commande ou une réservation, même sans préavis si cela n'est pas possible. Le client ne peut en tirer aucun droit d’indemnisation.

5. COMMANDES

5.1. Passer une commande
5.1.1. L’affichage des articles sur le site web constitue une offre ferme. Lorsque le client accepte cette offre en passant une commande sur le site web, un contrat d'achat est conclu entre Canine SRL, en tant que vendeur, et le client, en tant qu'acheteur.
5.1.2. Pour commander un ou plusieurs articles, le client les ajoute au panier d'achat sur le site web.
Lorsque tous les articles souhaités sont placés dans le panier, le client clique sur le bouton "commander" et passe ensuite à la procédure de commande sur le site web qui comprend plusieurs étapes successives (login, mon adresse, mode de paiement, aperçu).
5.1.3. Lorsqu'un article est en rupture de stock, le client en est informé lors de la préparation de la commande.
5.1.4. Le client est alors invité à procéder au paiement. En cliquant sur le bouton "Payer", le client sera redirigé vers une page où le paiement peut avoir lieu. Tant que le client n'a pas cliqué sur ce bouton, il peut modifier la commande et les données à tout moment.
5.1.5. Après que le client a complété et payé sa commande, une confirmation de réception de sa commande, créée automatiquement, sera envoyée (e-mail de confirmation) à l'adresse e-mail que le client a entrée dans son profil en ligne.

5.2. Paiement
5.2.1. Le client paie le prix total et tous les frais (d'expédition) au moment où il passe la commande.
5.2.2. Le paiement en espèces ou par chèque n'est pas possible. Canine SRL n'accepte que les paiements en ligne utilisant les méthodes de paiement affichées pendant le processus de paiement.
5.2.3. Après réception par Canine SRL du paiement, les articles commandés seront remis au livreur dans les plus brefs délais en vue de leur livraison au client. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne seront pas acceptées ni traitées.
5.2.4. Les articles commandés restent la propriété de Canine SRL jusqu'à ce que le client ait payé le montant total (prix, frais d'expédition et autres frais éventuels) de la commande complète. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès qu'il a acquis la possession physique des articles.

5.3. Prix
5.3.1. Tous les prix affichés sur le site web sont exprimés en euros, TVA et autres taxes (Recupel, Bebat) et contributions comprises, et hors frais (d'expédition).
Les frais de commande ou les frais administratifs supplémentaires sont toujours affichés de manière transparente avant que le client ne passe sa commande.
5.3.2. Les prix indiqués sur le site au moment de la commande sont applicables.
Les prix peuvent toujours être modifiés par Canine SRL sans avis préalable, étant entendu que les prix qui ont été indiqués au moment de la commande par le client restent applicables, sauf en cas d'erreurs manifestes de matériel ou autres.
5.3.3. Canine SRL s'efforce de garantir que les informations et les prix indiqués sur le site web sont corrects et ne contiennent pas d'erreurs ou de fautes. Toutefois, on ne peut pas exclure que des erreurs ou des fautes se produisent occasionnellement. Dans de tels cas, Canine SRL ne peut être forcée à conclure un accord et à accepter une commande dans les conditions qui ressortent de l'erreur d'affichage, ni être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de celle-ci.

5.4. Livraison
5.4.1. Les livraisons sont effectuées par ____et se font à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. La livraison au client se fait jusqu'à la porte d'entrée au rez-de-chaussée.
Si le client n'est pas présent au moment de la livraison et que le colis ne rentre pas dans la boîte aux lettres, le colis sera conservé pendant une période déterminée.
5.4.2. La transmission d'adresses erronées est de la responsabilité du client et peut entraîner l'annulation de la commande et/ou des frais supplémentaires.
5.4.3. Les livraisons sont uniquement effectuées______. Si l'adresse de livraison indiquée n'est pas située à ____, Canine SRL peut refuser la commande.
5.4.4. La livraison a lieu au plus tard à la dernière date de livraison indiquée lors de la commande. Si aucune date de livraison n'est expressément indiquée, le délai de livraison est de 30 jours civils au maximum.
La commande sera remise au livreur à la réception du paiement.
Nous ne livrons pas les week-ends et les jours fériés, sauf indication contraire.
5.4.5. Les tarifs des frais d'expédition sont indiqués ci-dessous :
Commande inférieure à ___ Commande inférieure ___ Commande à partir de 50,01 EUR
_____ EUR ___EUR Pas de frais d'expédition
Les commandes d'un poids supérieur à ___kg ou de dimensions importantes ou inhabituelles peuvent être expédiées en deux ou plusieurs colis et selon des délais et/ou des modalités de livraison différents des délais habituels. Il en va de même si des nécessités objectives l'exigent.
En plus de ce qui précède, Canine SRL peut facturer des frais supplémentaires pour les commandes dont le poids ou les dimensions sont inhabituels, et dont le prix et le calcul sont affichés pendant le processus de commande.
5.4.6. Canine SRL se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, sans préavis, étant entendu que les tarifs en vigueur au moment de la commande restent applicables.

5.5. Droit de rétractation
5.5.1. Le client a le droit de révoquer le contrat avec Canine SRL sans indication de motifs, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison des articles par le client ("période de révocation").
5.5.2. Pour exercer ce droit, le client doit informer Canine SRL de sa décision de révocation dans le délai de révocation par une déclaration sans équivoque (via le site web ou par courrier).
Il est recommandé d'exercer le droit de rétractation par écrit, car la charge de la preuve incombe au client.
5.5.3. La période de révocation permet au client d'évaluer le ou les articles achetés comme dans un magasin. Le client peut voir et inspecter le ou les articles achetés, mais il doit manipuler ces articles et leur emballage avec le soin nécessaire et les conserver en lieu sûr. Le client ne déballera ou n'utilisera les articles que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite les conserver.
5.5.4. L'article doit être retourné dans son état et son emballage d'origine. Le client est responsable de toute réduction de la valeur des articles résultant de l'utilisation des articles qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles.
5.5.5. Après que le client ait valablement révoqué le contrat, Canine SRL restituera immédiatement tous les paiements effectués par le client dans le cadre de la commande et en tout cas au plus tard 14 jours après que Canine SRL ait été informé de la décision de révocation valable.
En tout état de cause, aucun frais ne sera facturé au client pour ce remboursement.
Les frais de retour sont toujours à la charge du client.
Canine SRL peut toutefois retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait effectivement récupéré les articles ou que le client puisse prouver que les produits ont été retournés à temps, selon l'événement qui se produit en premier.
5.5.6. Le droit de rétractation du client est exclu par la loi dans un certain nombre de cas (art. VI.53 du Code économique belge ou tout article similaire de la loi luxembourgeoise), dont les cas suivants méritent d'être mentionnés :
• la fourniture de marchandises qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
• la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• la livraison de marchandises qui, après leur livraison, ont été, par leur nature, irrévocablement mélangées à d'autres produits ;
Sont donc également exclus les produits alimentaires dont l'emballage a été ouvert ou les produits dont la date limite de consommation est dépassée.

6. Refus des commandes/réserves

6.1. CANINE SRL se réserve le droit, selon le cas, de refuser des commandes ou de les réduire dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :
• la force majeure, même si elle est de nature temporaire et/ou partielle ;
• en cas de (suspicion d')abus ou de mauvaise foi dans le chef du client ;
• en cas de (suspicion d')enregistrement incorrect ou inexact par le client ;
• en cas (de suspicion que) la commande/réservation a été passée à des fins professionnelles ou commerciales ;
• en cas (de suspicion que) le client a l'intention de revendre les articles lui-même. Cette suspicion peut être déduite d'une quantité anormale ou élevée d'articles commandés/réservés.

6.2. Canine SRL se réserve le droit
• contacter le client pour vérifier la véracité et la régularité de la commande/réservation ;
• limiter les quantités commandées en fonction du stock, de la capacité de traitement et des besoins des autres clients.

7. Garantie

7.1. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices de conformité sur chaque article acheté, pendant une période de 2 ans à compter de la livraison. Les défauts survenant après cette période sont régis par les articles 1641 et suivants du Code civil.

7.2. Afin de pouvoir invoquer la garantie légale, le client doit en informer Canine SRL et lui remettre l’article concerné dans les deux mois suivant la constatation, ou le moment où il aurait dû constater le défaut de conformité.

7.3. Les défauts de conformité qui étaient visibles au moment de la livraison mais qui n'ont donné lieu à aucune réserve de la part du client, sont couverts et ne bénéficient pas de la garantie légale.

7.4. Seuls les défauts de conformité qui rendent l'article impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduiraient sensiblement son utilisation sont pris en compte.

7.5. Si le client invoque valablement la garantie légale, Canine SRL a le choix entre la réparation ou le remplacement gratuit, du moins dans la mesure où cela est possible et raisonnable. Ce n'est que dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable que le client a droit à une réduction de prix appropriée ou, en cas de non-conformité grave, à la dissolution du contrat de vente et au remboursement de la totalité du prix, sous réserve du retour de l'article.

7.6. La garantie légale ne s'applique pas, et SRL CANINE ne porte aucune responsabilité, si le défaut de conformité :
• est dû à l'usure normale de l'article ;
• est dû à des causes externes ;
• est causé par une mauvaise ou incorrecte utilisation de l'article (comme une usure anormale due à une utilisation inappropriée) ;
• est dû au non-respect des prescriptions ou instructions de maintenance émises par le fabricant ;
• est dû à des changements ou à des modifications apportées par le client.

8. Force majeure

8.1. La force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Canine SRL qui les empêche totalement ou partiellement de remplir leurs obligations, même si cela était prévisible au moment de la conclusion du contrat. Cela inclut : les inondations, les crises sanitaires, les lock-out, les grèves, les incendies, les interruptions d'activité, les pannes de courant, les défaillances d'un réseau (de télécommunication) ou des systèmes de connexion ou de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site web à tout moment, la non livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou autres tiers engagés, telles que les pannes ou les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication.

8.2. En cas de force majeure, Canine SRL n’est pas tenue de respecter ses obligations, et peut déjà suspendre leurs obligations pour la durée de la force majeure. Si cette force majeure dure plus longtemps que prévu ou si le point final ne peut être raisonnablement prévu, Canine SRL peut se considérer comme définitivement libérée de toutes leurs obligations, de telle sorte que le client soit également libéré de ses obligations réciproques.

8.3. Canine SRL informera le Client dès que possible d'une situation de force majeure et des conséquences possibles ; se concertera avec le client sur les mesures provisoires qui peuvent être prises et essaiera, avec le soin nécessaire, d'éliminer ou de supprimer la cause du dysfonctionnement ou du retard ; et remplira leurs obligations dès que raisonnablement possible après que la cause du dysfonctionnement ou du retard ait été résolue.

9. Responsabilité

9.1. Canine SRL n'est pas responsable des dommages qu'elle cause par sa faute ou sa négligence, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y compris celle de ses employés, de ses mandataires.

9.2. La responsabilité de Canine SRL est exclue pour tout dommage indirect ou consécutif ou pour toute responsabilité qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat avec le client. La responsabilité de Canine SRL est toujours limitée aux dommages directs et personnels subis et se limite au prix d'achat de l'article en question.

9.3. Canine SRL ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution d'un contrat en raison d'une rupture de stock ou d'une indisponibilité de l'article.

10. Validité et modification des conditions générales

10.1. Aucune commande ou réservation ne peut être effectuée sans que le client n'ait connaissance et accepté les présentes conditions générales.

10.2. Canine SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois, les commandes et les réservations effectuées avant l'entrée en vigueur des conditions modifiées restent soumises aux conditions applicables au moment de cette commande ou de cette réservation. Il appartient au client de consulter les conditions applicables avant de passer la commande ou de réserver.

10.3. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La nullité des présentes conditions générales résultant de la disposition nulle, invalide, inapplicable ou illégale sera réparée conformément au droit applicable par l'application d'une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention économique initiale des conditions générales.

10.4. Le fait que Canine SRL n'exige pas la stricte application d'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elles disposent et ne l'empêche pas d'en exiger ultérieurement le strict respect.

10.5. Autres conditions générales : les présentes conditions générales sont sans préjudice des autres conditions contractuelles relatives à Canine SRL, avec lesquelles elles doivent être lues en fonction de leur objet respectif :
• Politique de confidentialité
• La politique des cookies

11. Compétence et droit applicable

Les tribunaux francophones de Bruxelles sont exclusivement compétents et le droit belge s'applique.